Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2022, n° 20/01450

MOTIFS Sur les honoraires La convention conclue entre les parties Conformément au contrat conclu le 14 février 2012, M. [L] [O] avait confié à M. [W] [I], d'une part, une mission d'assistance dans le cadre de la gestion de l'incendie ayant détruit son appartement, afin de l'aider à élaborer le dossier de demande d'indemnisation à soumettre aux compagnies d'assurance et à l'expert judiciaire, et, d'autre part, une mission d'architecte pour la rénovation du bien immobilier, conformément à des plan […] ndamné aux dépens de première instance. Il sera également condamné aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du même code. Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner M. [W] [I] à payer à M. [L] [O] une indemnité de 7 000 euros, à la société Edifira et à la société L'Auxiliaire, ensemble, une indemnité de 2 000 euros, à la société BTCE une indemnité de 3 000 euros, et à la société Beazley Solutions et à la société Lloyd's Insurance, ensemble, une indemnité de 3 000 euros, au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; il sera lui-même débouté de sa demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a : 1) condamné in solidum la société Edifira et la société L'Auxiliaire à garantir M. [W] [I] de la condamnation au paiement de la somme de 73 322,40 euros au profit de M. [L] [O], 2) condamné M. [W] [I] à payer à M. [L] [O] la somme de 10 721,39 euros en indemnisation des manquements en lien avec les plans d'implantation des appareillages d'électricité et de chauffage, 3) condamné M. [W] [I] à payer à M. [L] [O] la somme de 75 517,20 euros en restitution des honoraires indûment perçus, 4) débouté M. [L] [O] de ses demandes d'indemnisation d'un préjudic