Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2022, n° 20/02573

MOTIFS Sur le prix des travaux Conformément au marché conclu le 19 octobre 2016 entre la société Fix bat et la société Panjab bâtiment, la première a sous-traité à la seconde la réalisation du flocage de l'immeuble à construire au [Adresse 3], au prix de 14 000 euros. Le même jour, la SCI Foch 49 a accepté ce sous-traitant et s'est engagée à lui payer le prix de ses travaux. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 31 mars 2017, ainsi que cela résulte du procès-verbal de réception établi à c […] es délais impartis. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qui concerne les pénalités de retard. Sur les dépens et les autres frais de procédure La SCI Foch 49, qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du même code. Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner la SCI Foch 49 à payer à la société API énergie une indemnité de 5 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré ; Ajoutant au jugement déféré, DÉBOUTE la SCI Foch 49 de sa demande de remboursement de la somme de 9 000 euros ; CONDAMNE la SCI Foch 49 aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société API énergie, alias Panjab bâtiment, une indemnité de 5 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préa