Cour d'appel de Fort-de-France, 17 mai 2022, n° 22/00057

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appelant est sans réserve et l'intimé n'a pas conclu car non constitué. Le désistement est donc parfait. Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelant supportera en conséquence les dépens sauf meilleur accord des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement d'instance parfait de M. [Y] [T] et l'extinction de la procédure d'appel ; MET les dépens à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,