Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2022, n° 21/06119
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile B
- Date
- 24 mai 2022
- Numéro
- 21/06119
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelant se désiste de son appel sans réserve et la partie intimée accepte ce désistement. Il convient en conséquence de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour. Sauf meilleur accord des parties, chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Constate que l'appelant se désiste de son appel et que l'intimée accepte ce désistement d'appel. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que sauf meilleur accord entre les parties chacune des parties conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.