Cour d'appel de Metz, 24 mai 2022, n° 21/00812

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les écritures déposées le 14 juin 2021 par Mme [K] et le 22 décembre 2021 par M. [R] auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 mars 2022 ; Sur la résiliation du bail L'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. Il résulte par ailleurs des dispositions de l […] noncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont évoqués dans la discussion. Si Mme [K] a formé appel de toutes les dispositions du jugement, il est constaté au dispositif de ses conclusions, qu'elle ne forme aucune prétention ni critique de la décision en ce qu'elle a rejeté ses demandes de réouverture des débats, de condamnation de M. [R] à justifier sous astreinte des documents relatifs aux charges réglées pour les années 2014 à 2018 et à lui rembourser l'indice du loyer augmenté de 5 euros par mois. La cour n'a donc pas à statuer de ces chefs et le jugement est confirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées. Mme [K], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel. Pour des raisons d'équité, elle est également condamnée à verser à M. [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 en sus de la somme qu'elle a été condamnée à payer de ce chef en première instance et déboutée de sa demande présentée sur ce même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a : - rejeté la demande en réouverture des débats - prononcé la résiliation du bail conclu le 10 octobre 2013 - ordonné l'expulsion de M. [W] [K] et Mme [B] [O] épouse [K] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens, et dit qu'à défaut de départ volontaire, ils pourront y être contraints par tous moyens de droit à la suite du délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux - condamné solidairement M. [W] [K] et Mme [L] [U] à payer à M. [N] [R] la somme de 10.993,10 euros représentant les loyers et charges échus au 16 février 2021 avec intérêts au taux légal à comp