Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2022, n° 20/00255

MOTIFS La cour rappelle que l'appel s'entend comme la critique argumentée en droit et en fait du jugement entrepris. La cour relève qu'en appel la question de la recevabilité de l'action de [L] [U] n'est plus dans les débats le jugement entrepris qui a déclaré l'action de [L] [U] recevable en sa qualité de propriétaire ne faisant l'objet sur ce point d'aucune critique. La cour observe par ailleurs que la demande de résiliation du bail est devenue sans objet [J] [U] ayant quitté le bien en litige […] iennent démontrer un lien de causalité directe et certain entre les problèmes présentées par [J] [U] et le comportement de sa mère. En effet le certificat du médecin généraliste fait état d'un suivi de [J] [U] depuis décembre 2018 pour des contractures musculaires et de l'eczéma « ceci pouvant être consécutif à un état d'anxiété » sans plus de précision. Le certificat de [W] [B] psychanalyste intégrative atteste seulement que [J] [U] est suivi depuis août 2019 à raison d'une séance tous les 15 jours, le motif de ce suivi n'étant aucunement indiqué. Par conséquent en raison d'un défaut de preuve d'un lien de causalité direct et certain [J] [U] ne peut qu'être débouté de sa demande de réparation d'un préjudice moral et le jugement dont appel sera infirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires: Le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens. [L] [U] succombant au principal en appel sera condamnée à payer la somme de 1 500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe; Confirme le jugement rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Montpellier sauf en ce qu'il a condamné [L] [U] à payer à [J] [U] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral; L'infirmant sur ce point et y ajoutant, Déboute [J] [U] de sa demande en réparation de son préjudice moral; Condamne [L] [U] à payer la somme de 1 500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne [L] [U] aux entiers dépens de la procédure d'appel. Le greffierLe président