Cour d'appel de Nîmes, 24 mai 2022, n° 19/02493

MOTIFS - Sur la cause du licenciement Mme [F] [S] a été licenciée pour faute grave aux motifs suivants: 'Madame, Nous faisons suite à l'entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ayant eu lieu le 9 février 2017 à 11h, en présence de Mme [Y] [M], directrice d'établissement. Vous étiez accompagnée de Mme [X] [W], déléguée du personnel. Lors de cet entretien nous vous avons présenté les faits que nous vous reprochons : 1°) Le 10 décembre 2016 Mme [T], résidente au sein d […] de la faute grave qui lui était reprochée, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour la période du 21 janvier 2017 au 17 février 2017, date de la notification du licenciement. Compte tenu de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dont elle a fait l'objet, elle est en droit de percevoir l'intégralité de son salaire pour cette période, outre les congés payés y afférents, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. La somme de 1.677,20 euros sollicitée par Mme [F] [S], qui n'est de fait pas contestée par l'employeur, correspond au montant des heures d'absence sans solde de la période de mise à pied, tel qu'il figure sur la fiche de paie de février 2017 de la salariée. Dès lors, il lui sera alloué cette somme. Mme [F] [S] sollicite également une somme de 14.903 euros au titre de son préjudice moral. La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue et Mme [F] [S] sera, en l'état des éléments versés aux débats, justement indemnisée de son préjudice par une somme de 3.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas le 21 mars 2019, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme [F] [S] est dénué de cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS Les Opalines Viviers à verser à Mme [F] [S] les sommes de : - 1.677,20 euros de rappel de salaire au titre de l'indemnisation de sa mise à pied conservatoire du 21 janvier au 17 février 2017, - 3.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, Condamne la SAS Les Opalines Viviers à verser à Mme [F] [S] la somme de 1.000 euros par application des dispos