Cour d'appel de Nîmes, 24 mai 2022, n° 22/00331

MOTIFS Monsieur [I] [W] alias [O] [L], alias [C] [I], alias [I], après avoir été placé en garde à vue a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 15 mai 2020 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant un an, arrêté qui lui a été notifié le jour même. Par la suite, Monsieur [I] [W] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 18 mai 2020 à une peine d'emprisonnement et […] tion. Dès lors qu'un premier laissez-passer a été accordé, il n'y a pas de difficulté pour le renouvellement qui est automatiquement délivré par les autorités algériennes sur présentation du routing du nouveau vol. Il importe donc peu que le précédent laissez-passer consulaire, dont la validité est limitée à 15 jours, soit à ce jour périmé, puisque l'administration obtiendra son renouvellement dès qu'elle sera en mesure de présenter aux autorités consulaires algériennes le routing attestant du nouveau vol réservé. A ce jour, l'adminisitration a fait les démarches préalables à l'obtention du nouveau routing et est en attente de la réponse pour un vol au cours du délai de prolongation. Monsieur [I] [W] est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [W] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour d