Cour d'appel de Paris, 24 mai 2022, n° 22/07814

SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. À l'appui de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société Betty AB fait valoir que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Elle soutient d'une part, que la société connait une repri […] mensuellement un chiffre d'affaires d'un montant de 10. 000 euros et un bénéfice d'exploitation de 5. 000 euros. La société Betty AB, qui ne conteste pas se trouver en cessation des paiements, fonde sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fait que son redressement n'est pas manifestement impossible. Le seul passif exigible actuellement identifié correspond à la créance de l'Urssaf, dont le montant se limite désormais à 36 844 euros et non plus de 51 670,78 euros, compte tenu des règlements intervenus. Le montant modéré du passif, la reprise de l'activité, l'accroissement des capacités d'accueil en terrasse, la forte implication de la dirigeante dans un quartier où son commerce est bien implanté, ainsi que le prévisionnel d'activité doivent permettre d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement. Tout redressement n'apparaissant pas manifestement impossible, la société Betty AB invoque un moyen sérieux au soutien de son appel . Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à laquelle au demeurant aucune partie ne s'oppose. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 10 mars 2022, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT