Cour d'appel de Paris, 24 mai 2022, n° 19/08145
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Date
- 24 mai 2022
- Numéro
- 19/08145
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'accord des parties et, en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelant et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de dire, que conformément à l'accord des parties, chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action, RAPPELLE que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement, DIT que conformément à l'accord des parties, chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. La greffière, La présidente.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.