Cour d'appel de Pau, 24 mai 2022, n° 20/03124

MOTIFS sur le recouvrement du solde débiteur du compte courant professionnel M. [C] fait valoir que le recouvrement du solde débiteur du compte courant professionnel, né de son activité professionnelle, ne pouvait intervenir que par le biais d'une déclaration de cette créance au passif de la procédure de sauvegarde de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [D] [C]. Pour réfuter ce moyen, la Caisse d'épargne fait valoir que l'EIRL n'est pas titulaire du compte courant professionnel […] de vigilance, d'information et de mise en garde en maintenant le fonctionnement du compte courant en débit, au-delà du terme conventionnel initial de trois mois, dépassant le seuil autorisé, méconnaissant ses obligations légales issues du code de la consommation, ces fautes ayant généré des agios et un stress impactant la vie familiale. Mais, d'une part, le découvert autorisé en compte courant ayant été consenti pour les besoins de l'activité professionnelle de M. [C], la banque n'était pas tenue de lui faire une offre préalable de crédit, et, d'autre part, M. [C] ne peut se faire un grief du maintien de l'autorisation de découvert qu'il était libre de dénoncer et alors qu'il ne démontre pas le caractère abusif du concours de la banque. Le jugement sera infirmé de ce chef et M. [C] débouté de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé sur les dépens et les frais irrépétibles. La Caisse d'épargne sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, DEBOUTE la Caisse d'épargne de sa demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel de M. [C], DEBOUTE M. [C] de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE la Caisse d'épargne aux dépens de première instance et d'appel, CONDAMNE la Caisse d'épargne à payer à M. [C] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffiè