Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2022, n° 22/00183
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 24 mai 2022
- Numéro
- 22/00183
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 avril 2022 minuit ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 24 Mai 2022 Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.