Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2022, n° 21/03684

MOTIFS Sur le défaut de pouvoir et de qualité de la société : M. [D] fait valoir que par mandat du 10 janvier 2017, la SARL 1640 Investissement 5 a mandaté la société 1640 Finance aux fins de procéder au recouvrement judiciaire de ses créances et à cet effet lui a donné mandat d'exercer toute poursuites, contraintes et diligences nécessaires pour la période du 10 janvier 2017 au 10 janvier 2022; ainsi à la date de la requête c'est-à-dire le 6 mars 2020 la société 1640 Investissement 5 n'avait pl […] nt il ne produit que le tableau d'amortissement pour un montant total de 122'532 € remboursable en 375 mensualités de 675,02 €. Force est de constater que M. [D] ne produit que des éléments anciens de 17 mois et qu'en tout état de cause il ne produit pas ses déclarations d'impôt sur le revenu qui seules détermineraient avec certitude la réalité de sa situation financière alors que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas justifié de l'indemnisation dont il bénéficiait auprès de pôle emploi ni de la situation de son épouse et qu'il n'a toujours effectué aucun versement dans le cadre de la présente procédure engagée le 9 mars 2020. En conséquence, à défaut pour le débiteur de justifier précisément de sa situation financière, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de délai de paiement. Sur les demandes annexes : L'équité commande de rejeter la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la SARL 1640 Investissement 5. M. [D] qui succombe gardera la charge des dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, Statuant dans les limites de sa saisine : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné M. [M] [D] à verser 500 € à la SARL 1640 Investissement 5 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant : Rejette la demande présentée par la SARL 1640 Investissement 5 au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, Condamne M. [M] [D] aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT I. ANGERC. BENEIX-BACHER