Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2022, n° 19/03167

SUR CE, LA COUR, Sur les limites de l'appel Il ressort des écritures susvisées que le jugement est partiellement querellé en ce qu'il a : - dit que Mme [L] [H] doit rapporter à la succession de [O] [T] épouse [H] les biens et droits immobiliers sur les lots n° 2, 3, 16 et 17 au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 8] (75) qu'elle a reçus par donations de sa mère suivant actes authentiques des 20 décembre 1988 et 15 décembre 1993, reçus par Me [P], notaire à [Localité 10] (95) ; Préalableme […] tant due s'établit donc à : (2363 - 1810) x 20 mois = 11 060 euros. Par conséquent, le jugement, en ce qu'il a dit qu'il appartiendra au notaire liquidateur de rechercher, au vu des conclusions de l'expertise à intervenir relative à la valeur locative du lot n°26 pour la période considérée, le montant de l'indemnité d'occupation dont M. [E] [H] était redevable envers l'indivision en tenant compte-tenu de la précarité du droit détenu par l'intéressé et déduction faite de la somme de 1 810 euros qu'il a mensuellement réglée à l'indivision, sera infirmé et M. [E] [H] sera condamné à rapporter la somme de 11 060 euros à la succession. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal qui a exactement statué sur les dépens et les frais irrépétibles sera confirmé de ces chefs. Mme [L] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Compte tenu de la nature familiale du litige, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition, Dans les limites de l'appel, CONFIRME le jugement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal produits à compter du 4 mai 1996 par les sommes inscrites en compte auprès de la banque suisse UBS de [Localité 15] au nom de [O] [T] épouse [H] doivent être rapportées à la succession de la défunte par M. [E] [H], Mme [N] [H], Mme [G] [H] et M. [U] [H] ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a dit que Mme [L] [H] doit rapporter à la succession de [O] [T] épouse [H] les biens et droits immobiliers sur les lots n° 2, 3, 16 et 17 au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 8] (75) qu'elle a reçus par donati