Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2022, n° 20/05496

SUR CE, LA COUR, Sur la portée de la cassation et les limites de la saisine de la cour d'appel de Versailles Se fondant sur les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé que l'intervention volontaire était recevable dès lors qu'un lien de connexité existait entre les prétentions d'origine et celles du tiers. Elle a relevé que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Delta, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'une attes […] accessoires Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant été, par voie de conséquence, cassé et annulé en ses dispositions relatives aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile, conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens afférents à la décision cassée. La S.C.E.A., qui succombe majoritairement en son appel, les supportera. Elle sera également condamnée aux dépens du présent appel et de ceux correspondant à la décision cassée et seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'équité commande en cause d'appel de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La S.C.E.A. sera par voie de conséquence condamnée à verser à Mme [E] et à la société Delta la somme totale de 6 000 euros (3 000 euros au titre de la décision cassée et 3 000 euros au titre de la présente instance). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition, dans les limites de la saisine, Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Pontoise Nanterre le 27 juin 2014 (RG 11/05560), Vu les arrêts du 14 décembre 2017 et du 15 février 2018 de la cour d'appel de Versailles (RG 14/5752 et RG 17/8731), Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2020 (pourvoi n° 18-25.468), CONFIRME le jugement ; Y ajoutant, REJETTE la demande formée par la société civile d'exploitation agricole (la S.C.E.A.) [Adresse 6] de condamnation in solidum de la société Delta et de Mme [E] au paiement de la somme de 180 000 euros indûment prélevée sur