Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2022, n° 21/00440

SUR CE, * Sur le paiement des factures Après avoir rappelé l'historique des relations entre les deux sociétés et entre MM. [T] et [S], l'existence d'une procédure pénale mettant en cause M. [R] [S] et le licenciement de M. [T], la société Salamandre fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'existait pas de relation de portage salarial entre les deux sociétés mais des relations commerciales qui ont été rompues par la société Metro optic en février 2018. Invoquant les dispo […] atée du 21 décembre 2017, émise par la SASU MC consulting portant en objet 'Développement d'affaires Metro optic Apport d'affaires Closing Lycée Michelet 5% selon accord Commande MOS 5% selon accord', d'un montant de 3 360 euros TTC, - un contrat de cession daté du 2 juillet 2018, par lequel la société MC consulting a cédé à la société Salamandre la créance de 3 360 euros qu'elle détient sur la société Metro optic, - une mise en demeure datée du 12 septembre 2018, sans production de l'avis de réception, adressée à la société Metro optic par la société Salamandre, d'avoir à payer la somme globale de 17 760 euros, - le mail déjà cité du 21 février 2018 aux termes duquel M. [S] s'est engagé à payer vers le 5 avril les deux factures litigieuses mais également 'la facture d'apporteur d'affaire MC consulting'. En l'absence d'observation de la part de la société Metro optic, ces éléments établissent là encore l'obligation en paiement. Il y a lieu, par conséquent, d'infirmer le jugement et de condamner la société Metro optic à payer à la société Salamandre la somme de 3 360 euros à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Condamne la SAS Metro optic à payer à la SAS Salamandre les sommes de 14 400 euros TTC au titre des factures n° 21 du 1er février 2018 et n°32 du 12 février 2018 et de 3 360 euros TTC au titre de la facture émise le 21 décembre 2017 par la SASU MC consulting cédée ; Déboute les parties de leur demande d'indemnité procédurale ; Condamne la SAS Metro optic aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les cond