Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2022, n° 21/03647

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la résolution des contrats de location financière passé avec la société EMS et les demandes indemnitaires de la société [B] [D] en réparation de son préjudice commercial Reprenant l'argumentation développée devant le premier juge, l'appelante fait valoir aux fins d'obtenir la résolution judiciaire des contrats de location et, subséquemment, de prestations de service, au visa de l'article 1184 du code civil, que : - le matériel n'a fait l'objet d'aucune délivrance, et […] avec la société EMS et subséquemment, du contrat passé avec la société Locam. Le jugement querellé sera pareillement confirmé en ce qu'il a rejeté, en l'absence de toute faute prouvée de la société Locam, la demande d'indemnisation du prétendu préjudice commercial de l'appelante, qui n'est pas démontré. II) Sur la demande en paiement de la société Locam L'appelante ne conteste pas, dans leur quantum, les sommes mises à sa charge suite à la résiliation de plein droit par le loueur du contrat passé avec la société Locam, tandis que cette dernière sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la société du docteur [D] à lui payer la somme de 6 837 euros au titre des loyers impayés et des loyers restant dus au jour de la résiliation du contrat de location. Par suite, le jugement contesté sera également confirmé de ces chefs. III) Sur les demandes accessoires La société appelante, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant Déboute la société du docteur [B] [D] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société Locam-location automobiles matériels et la société EMS de leur demande en paiement ; Condamne la société du docteur [B] [D] aux dépens de la procédure d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par la société d'avocats Buquet Roussel et de Carfort, qui en a fait la demande. - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt a