Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2022, n° 20/00901

Juridiction: Cour d'appel d'Angers
Chambre ou formation: Chambre A - Commerciale
Date: 25 mai 2022
Numéro: 20/00901
Type: Ordonnance
Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Aux termes de ses conclusions du 21 mars 2022, l'appelant s'est désisté de son appel. L'intimée a régulièrement accepté ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'appel. Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel conformément à leur accord. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 907 et 769, 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de M. [P] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Disons qu chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel. LE GREFFIER,LE MAGISTRAT [Localité 6] DE LA MISE EN ETAT, S. TAILLEBOISC. [U]

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.