Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2022, n° 21/01737

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le magistrat de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à […] 253 600 euros. M. [C] [Y] produit une attestation de mise en vente du 9 mars 2022 de la société Pierre/Loyers Conseil attestant d'un mandat de vente pour un bien situé dans une résidence sise [Adresse 20] - le lot de copropriété n°131 ainsi qu'un mandat de mise en vente du 13 juin 2021 d'un immeuble de rapport présenté à la vente au prix de 495 000 euros et qui a fait l'objet d'une promesse de vente le 13 août 2021 mais dont la vente n'a pas eu lieu faute d'accord de financement de la banque du bénéficiaire. M. [C] [Y] disposait, au 1er mars 2022 d'un solde de 5197,24 euros, dont 4 631,90 saisissables, sur un compte bancaire Banque Populaire Grand Ouest. Mme [Y] et M. [H] [Y] ne produisent aucun relevé de compte bancaire. Ils ne produisent pas leurs avis d'imposition et ne justifient pas de leurs ressources. Il résulte de ces éléments que les appelants ne démontrent pas qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision au regard du montant de la condamnation restant à régler. Il n'y a lieu, en l'état actuel, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, S.TAILLEBOISC. CORBEL