Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2022, n° 21/02277

En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel (et non de l'action), fait sans réserve par la SAS GSE Intégration et ne requérant pas l'acceptation des intimés qui n'ont pas prélablement conclu, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater. Conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405, il oblige l'appelante à supporter les frais de l'instance éteinte. DISPOSITIF : Par ces motifs, Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/02277 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la SAS GSE Intégration venant aux droits de la SAS SVH Energie. Laissons les dépens d'appel à la charge de la SAS GSE Intégration. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUFC. [L]