Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2022, n° 21/02313
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Chambre A - Civile
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 21/02313
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Extrait : motifs et dispositif
En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, fait sans réserve par M. [E] et son tuteur l'UDAF de la Sarthe et expressément accepté par M. [U], emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater. Conformément à l'accord des parties dérogeant à l'article 399 du même code applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405, chacune d'elles conservera ses frais et dépens de première instance et d'appel.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/02313 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de M. [E] et de son tuteur l'UDAF de la Sarthe, accepté par M. [U]. Disons que chaque partie conservera ses frais et dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUFC. [F]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.