Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2022, n° 21/02652
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Chambre A - Civile
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 21/02652
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Extrait : motifs et dispositif
En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, fait sans réserve par la société civile Prag Holding et ne requérant pas l'acceptation des intimés non constitués, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater. Conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405, il oblige l'appelante à supporter les frais de l'instance éteinte.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/02652 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la société civile Prag Holding. Laissons les dépens d'appel à la charge de la société civile Prag Holding. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUFC. [C]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.