Cour d'appel d'Angers, 25 mai 2022, n° 22/00030

SUR QUOI En droit et par application de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Au cas présent, les pièces de la procédure établissent que l'appel contre l'ordonnance rendue le 05 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du Mans a été relevé par M. [O] [N] le 20 mai 2022. Or, ce dernier a reçu notification de cette décision le 06 mai 2022, ainsi qu'en fait foi le message portant transmission du récépissé de réception que M. [N] a rempli et signé. L'appel est donc tardif dès lors qu'il a été formé au-delà du délai imparti qui expirait le 16 mai 2022 à 24 heures au regard des règles de computation fixées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile et applicables en pareille matière. Pour ce motif, l'appel de M. [N] sera déclaré irrecevable. - Sur les dépens Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'Etat. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Délégué du premier président de la cour d'appel d'Angers, statuant publiquement et par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [O] [N] ; LAISSONS les dépens d'appel à la charge de l'État. LE GREFFIERLE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRÉSIDENT S. LIVAJAC. MICHELOD