Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 20/00298

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des demandes de M. [LC] [UW] au titre de l'article 910-4 du code de procédure civile Mmes [L] et [W] soulèvent l'irrecevabilité des demandes de l'appelant autres que celles figurant dans ses premières écritures du 2 juillet 2018, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile et soutiennent que la cour n'est donc saisie que par le dispositif des conclusions signifiées le 2 juillet 2018 en vertu du principe de concentration des moyens. E […] fiant, à tort, ces contrats d'assurances de donations déguisées et ayant décidé à tort que le montant des sommes versées au titre de ces deux contrats d'assurance seront rapportables à la masse successorale. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ses dispositions à ce titre et les demandes de Mmes [L] et [W] à ce titre seront rejetée. La cour relève, au vu du dispositif du jugement entrepris et des dispositifs respectifs des conclusions des parties, limitant la saisine de la juridiction en application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le rapport des primes à la masse successorale, aucune décision en ce sens n'ayant pas été ordonné par le tribunal. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce, les parties seront donc déboutées de leurs demandes respectives à ce titre. Les parties, succombant partiellement à leurs demandes respectives, supporteront chacune leurs dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevables les nouvelles prétentions formulées par M. [LC] [UW], dans ses conclusions postérieures à ses conclusions signifiées le 02 juillet 2018 ; Déclare irrecevable l'appel incident de Mme [HV] veuve [UW] ; Déclare irrecevable l'exception de procédure au titre d'un sursis à statuer présentée par M. [LC] [UW], Déboute Mme [S] [Y] veuve [UW] et M. [EN] [UW] de leur fin de non-recevoir au titre du défaut de qualité à agir à l'encontre de Mme [M] [UW] épouse [L] et Mme [MT] [UW] épouse [W], en conséquence, les déboute de leurs demandes tendant à : '- retenir que le jugement entrepris ne pouvait faire droit aux demandes de Mmes [W] et [L] tendant à la constat