Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 20/00645

SUR CE Sur la recevabilité de la demande visant à la restitution du bien sur le fondement de l'article 843 du code de procédure civile Dans le cadre de la réouverture des débats, M. [M] soutient que la déclaration au greffe comporte exclusivement des demandes chiffrées dans le cadre du taux du ressort et n'excédant pas 4 000 euros, soit 2 000 euros à titre principal et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il ajoute que les termes 'remise en état d'un bien immobilier détruit (cave dans un […] M. [M] Les parties n'ont présenté aucune observation sur le moyen d'irrecevabilité tenant au défaut d'intérêt à agir de M. [M]. Dès lors qu'il ne démontre pas bénéficier de droits sur les biens acquis par la S.A.R.L. AM Patrimoine au terme du jugement d'adjudication du 6 octobre 2016, soit les lots 1022, 1023, 2015, 1053, 1054, 1060, 1061, 1062, 1084, 1085, 1086, 1087 et 1088, M. [M] est dénué de qualité et d'intérêt à agir pour solliciter la remise en état des lieux et une indemnité pour utilisation abusive. Les demandes d'indemnisation ainsi présentées seront par conséquent déclarées irrecevables faute de qualité et intérêt à agir ; le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Sur les autres demandes Il n'est pas équitable de laisser à la S.A.R.L. AM Patrimoine les frais irrépétibles non compris dans les dépens ; M. [M] sera par conséquent condamné à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, M. [M] sera débouté de la demande présentée sur ce fondement. Enfin, M. [M], qui succombe, sera condamné au paiement des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu la décision avant-dire droit du 26 janvier 2022, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. [H] [M] irrecevable en sa demande de restitution du lot 27 ou des lots 22 et 23, et sauf à préciser que ses demandes sont irrecevables faute de qualité et d'intérêt à agir, Statuant à nouveau du chef infirmé, Déboute M. [H] [M] de sa demande de restitution du lot 27 ou des lots 22 ou 23, Condamne M. [H] [M] à payer à la S.A.R.L. AM Patrimoine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne M. [H] [M] au paiement des dépens. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT