Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00079

SUR CE Sur la nullité de la déclaration d'appel Les parties intimées se fondent sur les articles 58 et 901 du code de procédure civile pour solliciter la nullité de la déclaration d'appel au motif qu'elle ne comporterait pas l'indication de la profession des appelants. En réponse, les époux [LR]/[F] estiment que la contestation élevée par les parties intimées n'est pas recevable pour avoir déjà été tranchée par le conseiller chargé de la mise en état au terme d'une ordonnance du 9 novembre 2021. […] Sur la demande au titre de la procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. En l'espèce, dès lors que les époux [LR]/[F] ont uniquement demandé à la cour de 'statuer ce que de droit' sur le fondement de l'article susvisé, il convient de constater qu'ils n'ont présenté aucune demande de dommages et intérêts sur ce fondement ; par ailleurs, la cour n'entend pas soulever d'office le caractère abusif des contestations présentées par les parties intimées. Sur les autres demandes Il n'est pas équitable de laisser aux parties intimées les frais irrépétibles non compris dans les dépens ; les époux [LR]/[F] seront par conséquent condamnés in solidum à payer à chacune d'entre elles la somme de 1 000 euros. En revanche, les époux [LR]/[F] seront déboutés de la demande présentée sur ce fondement. Enfin, les époux [LR]/[F], qui succombent, seront condamnés in solidum au paiement des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déboute Mme [R] [LR], épouse [O], Mme [A] [LR], épouse [D], Mme [W] [LR], épouse [Z], et Mme [V] [LR], épouse [I], de leur demande tendant à l'annulation de la déclaration d'appel formée par M. [S] [LR] et Mme [P] [F], Déboute Mme [R] [LR], épouse [O], Mme [A] [LR], épouse [D], Mme [W] [LR], épouse [Z], et Mme [V] [LR], épouse [I], de leur demande tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'appelants sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour, Relève que M. [S] [LR] et Mme [P] [F] n'ont présenté aucune demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article