Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00291

SUR CE Sur la forclusion de l'action relatives aux vices apparents et non conformités La S.C.C.V. [Adresse 8] soutient que c'est à tort que le tribunal a limité la forclusion au nettoyage de la terrasse. Elle rappelle qu'en application de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, le délai d'action est d'un an et un mois, et souligne qu'en l'espèce, la livraison de l'appartement est intervenue le 10 octobre 2017, avec des réserves exprimées par courrier du 18 octobre 2017. Elle précise que l'assigna […] ord de règlement. L'ensemble de ces dispositions, s'appliqueraient aux délais de paiement de règlement. Le vendeur se réserve le droit de demander réparation pour le préjudice subi.' Ainsi qu'il a été vu ci-dessus, les 5 % restant dûs sur le prix de vente devaient être réglés au jour de la livraison du bien et non un mois après la notification de l'appel de fonds. La livraison n'ayant été effective que le 10 octobre 2017, aucune pénalité de retard ne pourra être mise à la charge des époux [K]/[F] qui ont payé la somme de 13 400 euros le jour même. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée à ce titre. Sur les autres demandes Il n'est pas équitable de laisser aux époux [K]/[F] les frais irrépétibles non compris dans les dépens ; la S.C.C.V. [Adresse 8] sera par conséquent condamnée à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la S.C.C.V. [Adresse 8] sera débouté de sa demande présentée sur ce fondement. Enfin, la S.C.C.V. [Adresse 8], qui succombe, sera condamnée au paiement des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a condamné la société [Adresse 8] à payer à M. et Mme [K]/[F] la somme de 437,80 euros au titre du remplacement du cadre de la porte d'entrée, Statuant à nouveau du chef infirmé, Déclare forclose la demande d'indemnisation présentée par M. [T] [K] et Mme [E] [F] au titre du remplacement du cadre de la porte d'entrée, Y ajoutant, Condamne la S.C.C.V. [Adresse 8] à payer à M. [T] [K] et Mme [E] [F] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la S.C.C.V. [Adresse 8] au paiement des dépens. LA