Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00357

SUR CE': Dès l'instant que Madame [B] a souscrit un contrat d'assurance auprès d'Allianz pour la maison qu'elle occupe à titre de résidence secondaire, la garantissant contre les risques prévus aux conditions particulières, et qu'elle est à jour de ses primes, elle a qualité pour agir en paiement des indemnités d'assurance, peu important qu'elle soit locataire, comme indiqué aux conditions particulières, ou occupant à titre gratuit. Sa demande est donc recevable, comme l'a dit le tribunal. Madam […] ration entraîne une détérioration du fonds. Or, en l'espèce, le rapport d'expertise n'apporte pas cette démonstration et aucune facturation de dépose n'est retenue par l'expert, ce qui signifie que le détachement n'entraîne pas de travaux importants. La nature immobilière des biens litigieux n'est donc pas établie, et Madame [B] est par conséquent bien fondée à réclamer une indemnisation supplémentaire au titre des éléments susvisés. Comme l'a dit le tribunal, le contrat d'assurance stipule que la valeur des biens remplacés est évaluée au jour du sinistre ; Madame [B] n'est donc pas fondée à demander que le coefficient de vétusté soit écarté. La circonstance que l'assureur puisse exercer un recours contre le tiers responsable sur la base de la valeur à neuf n'est pas établie. L'indemnisation supplémentaire sera donc fixée à 11246 euros. L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'appelante. La demande formée sur ce même fondement par l'intimée sera rejetée en équité. L'assureur supportera les dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a':'«condamné la compagnie d'assurances Allianz Iard à verser à Madame [M] [B] la somme de 5181 € en garantie des dommages couverts par le contrat d'assurance numéro 56961012 conclu le 5 août 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019, date de l'assignation';» Statuant à nouveau de ce chef': Condamne la compagnie Allianz Iard à payer à Madame [M] [B] la somme de 16427 euros en garantie des dommages couverts par le contrat d'assurance numéro 56961012 conclu le 5 août 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019, date de l'assignation';' Y ajoutant': Condamne la compagnie Allianz Iard à payer