Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00874

SUR CE Il est rappelé dans la convocation adressée à chacun que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicitées au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui n'ont pas été sollicitées en l'espèce. Il en résulte que, en l'absence de telles autorisations et dispense, la cour n'est pas valabl […] te-Corse, pour n'avoir pas été déclarée par les débiteurs. Par suite, la Direction générale des finances publiques -paierie de Corse n'a pas été convoquée en première instance et n'est pas mentionnée parmi les parties au litige au terme du jugement entrepris. Il sera en effet rappelé qu'en vertu de l'article L733-15 du code de la consommation, le plan n'est pas opposable aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission. Or, dès lors que l'appel est une voie de recours réservée aux parties et que la Direction générale des finances publiques -paierie de Corse n'est pas une partie mais un tiers au litige, seule la voie de la tierce-opposition lui est ouverte pour contester le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 18]. L'appel interjeté par la Direction générale des finances publiques -paierie de Corse sera par conséquent déclaré irrecevable. Sur les dépens La Direction générale des finances publiques -paierie de Corse, qui succombe, sera condamnée au paiement des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant par décision rendue par défaut en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la Direction générale des finances publiques -paierie de Corse, Condamne la Direction générale des finances publiques -paierie de Corse au paiement des dépens. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT