Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 22/00180

SUR CE': Le conseiller de la mise en état a relevé que son ordonnance du 1er juin 2018 avait invité la SA crédit agricole Leasing& Factoring à mettre en cause le mandataire judiciaire de la société Codipral, mais que cette mise en cause n'était effectivement intervenue que le 19 janvier 2022'; qu'entre ces deux dates, aucune diligence interruptive de la péremption n'était intervenue, de sorte que la péremption est acquise depuis le 1er juin 2020. Contrairement à ce que soutient la société crédit […] asing & Factoring ne pouvait ignorer depuis le 1er juin 2018 son obligation de mettre en cause le mandataire de la société Codipral. Cette obligation a d'ailleurs été rappelée par l'ordonnance de ce même magistrat du 4 juillet 2018. Ainsi, les conclusions en rétablissement de l'instance déposées le 1er août 2019 et le 1er juillet 2021, qui n'étaient pas accompagnées de la diligence propre à faire progresser l'instance demandée par le conseiller de la mise en état n'ont pas pu interrompre la péremption. Il importe peu à cet égard que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 février 2020 prononçant la radiation de l'affaire n'ait été communiquée à la société crédit agricole Leasing & Factoring que le 4 mars 2021. C'est donc par une exacte application des articles 383 et 386 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. L'ordonnance déférée ne peut qu'être confirmée. L'équité n'impose pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée. Y ajoutant': Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Crédit agricole Leasing & Factoring aux dépens. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT