Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2022, n° 19/04825

MOTIFS La cour d'appel d'Aix en Provence, par décision en date du 25 mars 2021, a jugé que : 'la convention de collaboration, telle qu'elle s'appliquait depuis des années entre la société Pesage 2000 et la société Altéa, et a continué à s'appliquer également avec la société Flat Lease Group jusqu'à la fin de l'année 2012, constituait la loi des parties et avait donc vocation à se poursuivre aux conditions convenues par la pratique et les usages des sociétés contractantes. Il résulte ainsi de cet […] tance sera ainsi confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du contrat à compter du 28 février 2013 et débouté la société Flat Lease Group de sa demande en paiement. M. [D] justifie avoir retourné la balance litigieuse à la société Flat lease group le 5 septembre 2019 (sa pièce 16, lettre de voiture du groupe Mazet). La société Flat lease group sera déboutée de sa nouvelle demande en appel de restitution du matériel sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la décision à venir. M. [D] sollicite enfin dans le cadre de son appel incident l'infirmation de la décision de première instance en ce qu'elle l'a débouté de sa demande d'indemnité de procédure et l'a condamné à supporter la moitié des dépens. Il convient de faire droit à sa demande et d'infirmer de ces chefs la décision de première instance. La société Flat Lease Group sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ( frais exposés en première instance et en appel) et sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort Confirme la décision rendue le 6 juin 2019 par le tribunal de commerce de Bordeaux sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l'indemnité de procédure et aux dépens, et statuant à nouveau Condamne la société Flat Lease Group à verser à M. [D] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ( frais exposés en première instance et en appel), y ajoutant Déboute la société société Flat Lease Group de sa demande de restitution du matériel sous astreinte, Condamne la société Flat Lease Group aux dépens de première instance et d'appel. Le présent a