Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2022, n° 19/04875

MOTIFS DE LA DECISION L'article 20 du bail commercial signé le 22 février 2002 entre la SCI Grand'Tour et la société Cool Sport, aux droits de laquelle vient la société Cool en liquidation judiciaire (pièce n° 2 de l'association), stipule notamment : (') 2) Le droit d'entrée à l'association des commerçants est fixée à 152,45 euros soit 1 000 Francs HT. 3) Forfait association des commerçants : le preneur règlera les cotisations appelées par l'association des commerçants sur la base d'un forfait a […] ssociation à lui payer 100 000 euros de dommages-intérêts. Le mandataire liquidateur fait valoir la méconnaissance par l'association de la liberté fondamentale de la société Cool ne ne pas adhérer. L'association oppose que ni la faute, ni le préjudice, ni le lien de causalité ne sont démontrés. Pour autant, la méconnaissance par l'AECCGT de la liberté fondamentale de la société Cool de ne pas y adhérer constitue une faute civile, et le représentant actuel de la société est fondé à en demander réparation. Il n'établit toutefois pas que ce préjudice se monterait à 100 000 euros, et, au vu des éléments de la cause, la cour le chiffrera à 1 000 euros, que l'association sera condamnée à payer à la liquidation. Sur les autres demandes Partie tenue aux dépens de première instance et d'appel, dont recouvrement direct pour ces derniers par la Selarl LEXAVOUE, avocat qui en fait la demande, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, l'AECCGT paiera à la SCP Silvestri-Baujet ès-qualités la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 20 juin 2019, Et, statuant à nouveau, Condamne l'association des exploitants du centre commercial Grand'Tour à [Localité 3] à payer à la SCP Silvestri-Baujet, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cool, la somme de 39 186,36 euros en remboursement de cotisations indument perçues, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 juin 2011, Dit que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, Condamne l'asso