Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2022, n° 20/03235

MOTIFS DE LA DECISION 1) sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-4 à compter du 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le p […] absence de patrimoine. Il appartient à la banque, et non à M. [N], contrairement à ce que soutient l'appelante d'établir dans un second temps que le patrimoine de celui-ci, au moment où il a été appelé, lui permettait de faire face à son obligation de paiement. Dès lors, même si la caution ne produit pas son avis d'imposition sur ses revenus 2019, il ne peut être considéré de ce seul fait que son patrimoine en juillet 2019 lui permettait de faire face à son engagement de caution. Il ressort d'ailleurs des pièces produites par l'intimé ( pièce 19) que ce dernier a ,à nouveau, perdu son emploi puisqu'il a été admis au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi suite à la fin de son contrat de travail le 14 juillet 2019. Il conviendra ainsi de confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions. Il convient de condamner la Caisse de [Adresse 5] à verser la somme de 1500 euros à M. [N], qui ne bénéficie que de l'aide juridictionnelle partielle, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse de [Adresse 5] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 3 juillet 2020, y ajoutant Condamne la Caisse de [Adresse 5] à verser la somme de 1500 euros à M. [N] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Caisse de [Adresse 5] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.