Cour d'appel de Colmar, 25 mai 2022, n° 21/02920

MOTIFS DE LA DECISION : La SAS HYPROMAT FRANCE soutient que la cour a omis de statuer dans le dispositif de son arrêt sur l'appel incident de la SELARL JSA, anciennement dénommée SELARL GAUTHIER-SOHM, mandataire liquidateur de la SAS AQUA MATTAZUR, intimée et représentée par son liquidateur, qu'il résulte clairement de la motivation de l'arrêt que la Cour n'a pas fait droit à cet appel incident et a approuvé les premiers juges d'avoir débouté cette société de sa demande en dommages et intérêts, […] ans le dispositif de cette décision : 'Condamne la SAS HYPROMAT FRANCE aux dépens'. Par sa décision la Cour a répondu à la demande présentée par la SAS HYPROMAT FRANCE et a jugé que cette société devait, seule, être condamnée aux dépens. Dans ces conditions, la requête en omission de statuer présentée par la SAS HYPROMAT FRANCE sera rejetée. Succombant sur cette demande, la SAS HYPROMAT FRANCE sera condamnée aux dépens de la présente instance. L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SELARL JSA, anciennement dénommée SELARL GAUTHIER-SOHM, mandataire liquidateur de la SAS AQUA MATTAZUR. P A R C E S M O T I F S La Cour, Rejette la demande en complément d'arrêt présenté par la SAS HYPROMAT FRANCE, Condamne la SAS HYPROMAT FRANCE aux dépens de la présente instance, Condamne la SAS HYPROMAT FRANCE à verser à la SELARL JSA, anciennement dénommée SELARL GAUTHIER-SOHM, mandataire liquidateur de la SAS AQUA MATTAZUR la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La Greffière :la Présidente :