Cour d'appel de Colmar, 24 mai 2022, n° 22/01883

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté par Monsieur [W] via son avocat le 23 mai 2022 à 13H54 à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 22 mai 2022 à 14H20, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel Monsieur [W] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 22 mai 2022 rejetant son recours contre le placement en rétention et prolongeant la rétention administr […] l'étranger à résidence, s'il présente des garanties de représentation propres et effectives, lesquelles s'apprécient à la lumière du risque de fuite résultant de son dossier, et s'il a remis à un service de police l'original de son passeport ou de tout document justificatif d'identité. Monsieur [W] ayant été incarcéré de janvier 2017 au 19 mai 2022, soit 6 mois après son arrivée présumée en France, dans le cadre d'une lourde condamnation pour des faits d'une extrême gravité qui caractérisent une menace grave pour l'ordre public, il ne justifie pas de garanties de représentation effectives, le caractère réel et pérenne de son hébergement invoqué n'étant de surcroît pas démontré via l'attestation manuscrite et les pièces émanant de sa femme. Par ailleurs, il n'a pas remis préalablement l'original de son passeport ou de tout document justificatif d'identité à un service de police. Dès lors, les conditions d'une assignation à résidence telles que visées à l'article L 743-13 du CESEDA ne sont pas réunies. Il résulte de ce qui précède qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de Monsieur [W] recevable. DECLARONS le moyen soulevé postérieurement à l'expiration du délai d'appel irrecevable. CONFIRMONS l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de Strasbourg du 22 mai 2022 dans l'ensemble de ses dispositions. ADMETTONS M. [I] [W] au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; DISONS avoir informé M. [I] [W] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.