Cour d'appel de Dijon, 25 mai 2022, n° 21/00270

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure - Sur l'effet dévolutif de l'appel formé par la SAS ETS Monsieur [P] demande à la cour, à titre principal, de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formée par la société ETS au motif qu'elle a interjeté appel en mentionnant dans la rubrique «'objet :portée de l'appel'» la formule suivante :'«'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués selon la pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel'» et en joignant à […] été calculée sur la période de décembre 2015 à mai 2019 alors que le rappel de salaire est dû jusqu'au mois de juin 2020 et étant précisé que de cette somme de 26 995,19 euros doit être déduit le versement qui lui a été fait d'une somme de 1 259,52 euros, à titre de régularisation, le 10 décembre 2019 et outre les congés payés afférents. Le jugement déféré doit être confirmé sur ces points. - Sur la demande indemnitaire Monsieur [P] sollicite une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non respect par l'employeur des dispositions légales et contractuelles en matière de temps de travail. Monsieur [P] doit être débouté de sa demande indemnitaire à ce titre, le préjudice dont il demande l'indemnisation n'étant pas établi. Le jugement sera infirmé sur ce point. - Sur le rappel d'indemnité d'astreinte Monsieur [P] qui sollicite une somme de 187,50 euros à titre de rappel d'indemnité d'astreinte ne fournit aucune explication, ni ne produit aucun document de nature à justifier cette demande. Il doit en être débouté. Le jugement sera également infirmé sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Dit que la dévolution s'est opérée en ce qui concerne les chefs de jugement énumérés dans la pièce jointe à la déclaration d'appel formée le 14 avril 2021 par la Société ETS, Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les écritures déposées par Monsieur [P] le 25 janvier 2022, Dit que l'appel incident formé par Monsieur [P] est recevable, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - Requalifié le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [P] en un contrat de travail à temps plein, - Condamné la SAS EURO-TRANS-SÉCURITÉ à payer à Monsieur [P] la somme de 26 995,19 euros bruts à titre de rappel de salaire,outre celle de 2 699,51 euros au titre des congés payés afféren