Cour d'appel de Douai, 24 mai 2022, n° 22/00881

MOTIFS DE LA DÉCISION Un laissez-passer consulaire a été accordé à l'appelant par les autorités arméniennes le 02 mai 2022 pour un embarquement prévu pour un vol à destination de [Localité 1] le 05/05/2022. M. [R] [S] a fait obstruction à son embarquement en refusant le test PCR. Le vol du 05 mai a du être annulé et un prochain vol est prévu le 26/05/2022. Monsieur le Préfet du Nord ne peut, sans contrevenir aux termes clairs et sans ambiguïté de l'article L 742-5 du CESEDA, considérer être fondé à réclamer une quatrième prolongation du placement alors que l'acte d'obstruction est antérieur de plus de 15 jours au dépôt de sa requête (21/05/2021). Le premier juge ne pouvait donc faire droit à cette requête sans motiver en quoi l'attitude de M. [R] [S] aurait été constitutive d'une 'obstruction permanente'. En conséquence la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de M. [R] [S] levé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [R] [S] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00881 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJQ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour d