Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 19/05094
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 24 mai 2022
- Numéro
- 19/05094
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS représentée par le CGEA de Marseille dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L. 3253-6, L. 3253-8, L 3253-17 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail, Dit que son obligation de faire l'avance des sommes allouées à M. [H] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement, Dit que son obligation n'est pas applicable pour les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum les parties qui succombent à verser à M. [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.