Cour d'appel de Grenoble, 25 mai 2022, n° 22/00154
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Chambre Commerciale
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 22/00154
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à S.A.S. CEMAG INVEST de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.