Cour d'appel de Grenoble, 25 mai 2022, n° 22/00040

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'u […] erciale n'ayant jamais trouvé son public (certains samedis, seul le magasin Miniprice était ouvert, le mouvement des 'gilets jaunes' début novembre 2018 ayant aggravé cette situation). La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation. Concernant le risque de conséquences manifestement excessives, il résulte de la fiche de patrimoine remplie par les époux [V] eux même le 06/07/2018 que ceux-ci ne disposent d'aucun patrimoine, financier ou immobilier. Il est en outre indiqué dans le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise Miniprice qu'ils avaient perdu leur emploi salarié de responsables de magasin à la suite d'un licenciement économique et qu'ils ont décidé de créer leur propre entreprise, rencontrant des difficultés pour trouver un nouvel emploi. Dans ces conditions, en cas de réformation du jugement, la banque pourrait être exposée à un non remboursement de la somme. Il convient en conséquence d'arrêter l'exécution provisoire du jugement attaqué. Enfin, la partie qui succombe sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseillère déléguée laa première présidente, statuant en réfré, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 08/02/2022 du tribunal de commerce de Vienne ; Condamnons les époux [V] aux dépens. Le greffierLa conseillère déléguée M.A. BARTHALAYA. DUBLED-VACHERON