Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 18/07244

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. Par ailleurs, la société Elite bagages sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu : * les signes en cause Elite Bagages et Elite, d'une pa […] allages Le tribunal a rejeté la demande de la société Elite emballages en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et aucune demande d'infirmation de ce chef de jugement ne figure dans les conclusions de l'intimée. Toutefois, l'appel étant antérieur au 17 septembre 2020, il n'y a pas lieu d'en tirer de conséquence et la cour examinera la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. La société Elite emballages n'établit aucune faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice de la société Elite bagages, les erreurs commises par celle-ci dans la présentation de la situation juridique avant l'introduction de la procédure étant sans emport. Au surplus, l'intimée ne justifie nullement du préjudice de gestion et de désorganisation qu'elle invoque, de sorte qu'il convient de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement étant confirmé de ce chef. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Elite emballages. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits portant sur la marque Elite n° 3421985 à compter du 8 avril 2011 pour l'ensemble des produits et services visés au dépôt et a dit que les indications mentionnées à l'article R. 714-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle seront inscrites à l'initiative de l'une des parties au Registre National des Marques tenu par l'INPI, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Rejette la demande en déchéance des droits portant sur la marque Elite n° 3421985 ; Condamne la société Elite bagages aux dépens, avec droit de