Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 18/07303

MOTIFS ET DÉCISION Postérieurement à l'ordonnance de clôture, le 27 février 2020, la Selarl [B] représentée par Maître [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les demeures du Saleve, a déposé des 'conclusions d'intimé' ; la cour constate que : - si ces dernières n'ont pas été expressément intitulées conclusions d'intervention volontaire, que ce soit en entête de l'acte ou au titre du choix du menu déroulant RPVJ, ces écritures sont identiques en tous points aux conclusions déposé […] s en compte pour fixer cette somme de 720 000 euros, ne permettent nullement d'établir que la créance de remboursement de TVA dont s'agit concernait bien les frais d'acquisition d'une parcelle de terrain alors même que parmi ces factures, des honoraires d'une société d'ingénierie et coordination du bâtiment, correspondant à des missions 'économie' et 'fluides', étaient notamment présentées au titre de la réalisation de 10 bâtiments + parkings + piscine. Il n'est donc pas démontré par la banque, en application des dispositions susvisées de l'article L.313-23 du code monétaire et financier, que la créance objet de la contestation, a fait l'objet d'une cession pouvant être opposée au trésor public aux termes de la notification faite le 7 novembre 2008. Le premier juge a donc débouté à juste titre la banque de sa demande en paiement présentée à l'encontre du trésor public. IV Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile: Il sera statué en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile comme indiqué au dispositif de l'arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit l'intervention de la Selarl [B], représentée par Maître [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les demeures du Saleve au lieu et place de Maître [H], Infirme le jugement rendu le 12 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Lyon seulement en ce qu'il a déclaré recevable la société Banque européenne de crédit mutuel en sa demande dirigée contre la liquidation judiciaire de la SCI Les demeures du Saleve, Statuant à nouveau de ce chef, confirmant pour le surplus et y ajoutant, Déclare la société Banque européenne de crédit mutuel irrecevable en sa demande dirigée à l'encon