Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 19/02101
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 3ème chambre A
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 19/02101
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes et doit statuer sur les seules demandes mentionnées au dispositif des dernières conclusions des parties. Quand bien même le protocole d'accord signé par les parties n'est pas daté, celles -ci le disent régularisé soit en novembre 2015 (l'intimée) soit le 11 janvier 2016 (les appelants, voire égale […] le jugement déféré en ces dispositions ordonnant à M. [X] de cesser ses communications dénigrantes et à faire communication aux destinataires de ses emails d'un courrier d'information rectificatif, le tout sous astreinte, et à payer à la société Distribution Casino France des dommages et intérêts de 50'000€ en réparation de l'atteinte à son image du fait de ses agissements. La réclamation de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société Distribution Casino France n'a pas lieu d'être accueillie, dès lors qu'elle succombe pour partie dans ses prétentions et que d'une part, l'appréciation ou la présentation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne constitue pas en soi une faute caractérisant un'abus'du droit d'agir'en justice et que d'autre part l'intimée ne démontre pas en avoir subi un préjudice spécifique. L'infirmation du jugement s'impose également sur ce point. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les parties succombant partiellement dans ses prétentions, il convient de leur laisser la charge de leurs frais et dépens personnels de première instance et d'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives à la validité et l'applicabilité du protocole d'accord et l'irrecevabilité des demandes de la SARL Coridis, de Me [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Coridis et de M. [I] [X] à l'encontre de la SAS Distribution Casino France, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant, Rejette la demande de la SAS Distribution Casino France en fixation au passif de la SARL Coridis de sa créance déclarée le 10 mai 2017 pour un montant de 2'301'538,44€, Dit que M. [I] [X] n'a pas commis des actes de dénigrement et de tentative de déstabilisation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.