Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 21/07072

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'irrecevabilité de la demande des intimés en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 octobre 2013 Le jugement du 24 octobre 2013 rendu par le Tribunal de grande instance de Lyon, a : d'une part, ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision portant sur la parcelle de terrain de [Localité 16] cadastrée AE [Cadastre 6], après avoir constaté qu'un accord était intervenu entre les parties sur ce point ; d'autre part, […] ive d'[Z] [YS] L'appel interjeté par [Z] [YS] étant infondé, la Cour rejette par voie de conséquence la demande de dommages et intérêts présentée par l'appelant sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil. 4) Sur les demandes accessoires Compte tenu de la nature du litige ayant opposé les parties, la Cour infirme la décision déférée qui a dit que les dépens de la procédure seront tirés en frais privilégiés de partage et statuant à nouveau condamne [Z] [YS] aux dépens de la procédure de première instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Rieussec et associés, représentée par Maître Hervé Rieussec, Avocat. La Cour condamne [Z] [YS], qui succombe en son appel, aux dépens de la procédure d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Rieussec et associés, représentée par Maître Hervé Rieussec, Avocat. La Cour condamne [Z] [YS] à payer à [G], [CO] et [FI] [YS], [Y] et [VY] [YS] et [E] [PO] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, justifiée en équité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare [G], [CO] et [FI] [YS], [Y] et [VY] [YS] ainsi que [E] [PO] recevables en leur demande ; Confirme la décision déférée en ce qu'elle a : Autorisé [G], [CO] et [FI] [YS], [Y] et [VY] [YS], ainsi quevFabrice [PO] à régulariser seuls un compromis de vente portant sur la parcelle sise à [Adresse 17] cadastré Section AD N° [Cadastre 6] pour 72 a 06 ca, et les 4/5ème de la parcelle sise à [Localité 15], lieudit Tiremanteau, cadastrée N° 43 pour 17 a 59 ca, avec la société BV Aménagements , SAS à associé unique au capital de 10 000 euros dont le siège est à [Adresse 11], inscrite au RCS de Lyon sous le n° 750 105 264, dans les conditions prévues dans la promesse d'acq