Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 21/07334

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité des demandes de la société ECF Verneuil Après avoir sollicité que la société Cegid soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'appelante demande à titre principal d'une part la condamnation de la société Cegid à lui restituer la somme qu'elle a indûment perçue et subsidiairement d'ordonner la compensation avec les factures réclamées par la société Cegid. Ces demandes s'analysent donc en premier lieu en une demande reconventionnelle et subsidiaireme […] par la société Cegid à l'encontre de la société ECF Verneuil n'étant pas caractérisé, la Cour rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société ECF Verneuil à l'encontre de la société Cegid. 5) Sur les demandes accessoires La société Cegid succombant principalement, la Cour infirme la décision déférée qui a condamné la société ECF Verneuil aux dépens de la procédure de première instance et à payer à la société Cegid la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau : Condamne la société Cegid aux dépens de la procédure de première instance et rejette la demande présentée par la société Cegid à l'encontre de la société ECF Verneuil sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, non justifiée en équité. La Cour condamne la société Cegid, succombant principalement, aux dépens à hauteur d'appel et à payer à la société ECF Verneuil la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, justifiée en équité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare la société ECF Verneuil recevable en ses demandes ; Infirme la décision déférée qui a condamné par provision la société ECF Verneuil à payer à la société Cegid, la somme de 11 441,34 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre de factures impayées pour la période du 6 octobre 2018 au 3 avril 2021 et, statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de la société Cegid à ce titre ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en restitution d'îndû présentée par la société ECF Verneuil à l'encontre de la société Cegid ; Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la socié