Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 21/07936
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 6ème Chambre
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 21/07936
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions du jugement qui ont déclaré M. [L] recevable en sa contestation des saisies-attributions des 31 mai 2021 et 10 juin 2021, et constaté que la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 31 mai 2021 était sans objet ne sont pas critiquées. Aussi, elles seront confirmées. La saisie-attribution du 10 juin 2021 a eu pour effet de rendre indisponible une somme totale de 33.648,78 euros, se décomposant de la manière suivante : livret A :18.876,81 […] il convient de débouter M. [L] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution sur ses livret A, LEP et LDDS mais de l'ordonner pour le PEL, dont le solde créditeur est insaisissable en totalité. Par ailleurs, il y a lieu de constater que les soldes créditeurs du livret A et du LEP au 10 juin 2021 sont respectivement insaisissables à hauteur de 364,16 euros et de 5.125,86 euros et d'ordonner la restitution de ces sommes à M. [L]. Le jugement sera infirmé partiellement sur ce point. M. [L] ne sollicite plus en cause d'appel de délais de paiement. Le jugement sera infirmé de ce chef, compte tenu de la demande de M. [L] à cette fin. Les soldes créditeurs des comptes saisis n'étant pas tous insaisissables, M. [L] ne démontre pas le caractère abusif de la saisie-attribution du 10 juin 2021. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive. M. [L], qui n'obtient pas la mainlevée totale de la saisie-attribution dans le cadre de son recours, sera condamné aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution sur le PEL et de sa demande de restitution des sommes irrégulièrement saisies et en ce qu'il a accordé à M. [L] des délais de paiement ; L'infirme de ces chefs ; STATUANT A NOUVEAU, Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 10 juin 2021 sur le PEL de M. [L], compte tenu du caractère insaisissable du solde créditeur de ce compte au jour de la saisie ; Constate le caractère insaisissable des sommes respectives de 364,16 euros et de 5.125,86 euros sur les soldes créditeurs du livret A et du LEP au jour de la saisie ; Ordonne la restitution de ces sommes à M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.