Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 22/02890
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 6ème Chambre
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 22/02890
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Dominique BOISSELET, statuant par ordonnance susceptible de déféré, Constatons le désistement de l'appelante et l'extinction de l'instance. Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.