Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2022, n° 22/03693

MOTIVATION - Sur la recevabilité de l'appel : L'appel de [I] [T] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10, 743-11 et 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient d'en constater la recevabilité. - Sur les moyen tirés de l'irrégularité de la décision de placement en rétention de [I] [T] pour défaut et insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation : Aux termes de l'article […] n risque sérieux d'atteinte à sa santé en cas de placement en rétention, les omissions dont il est fait grief à l'administration ne sauraient avoir une incidence sur la pertinence des motifs qu'elle a adoptés dans son arrêté. En effet, l'accès au soin des retenus est garanti tant dans l'enceinte du centre de rétention que, si nécessaire, dans un établissement de santé en vertu des dispositions des articles R.744-14 du CESEDA et L.6111-1-2 du code de la santé publique. [I] [T] ne démontre pas que la cardiopathie dont il souffre, justifiée à l'occasion de cette instance judiciaire, serait incompatible avec sa retention administrative, alors même qu'il a exécuté une peine d'emprisonnement de plusieurs mois qui n'a pas fait obstacle à la poursuite de ses soins. Pour ces motifs, la mesure de rétention n'apparaît aucunement disproportionnée et était la seule mesure propre à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. L'arrêté de placement en rétention en date du 19 mai 2022 n'étant pas entaché d'irrégularité, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [I] [T] le 23 mai 2022 ; Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de [I] [T] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 21 mai 2022. Le greffier,Le magistrat délégué, Ludwig PAWLOWSKIAlexia KOENIG