Cour d'appel de Montpellier, 25 mai 2022, n° 19/02898

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré. En l'espèce, la lettr […] e faute grave et qui a débouté M. [U] de toutes ses demandes relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la mise à pied conservatoire. Sur la demande liée à la procédure abusive L'employeur sollicite que la somme versée à titre de la procédure abusive soit portée à la somme de 10.000 € alors que M. [U] demande l'infirmation sur ce point. Selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». En l'espèce, aucune faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de M. [U] ne ressort des éléments précédemment analysés. Il y a donc lieu de débouter l'employeur de cette demande par infirmation du jugement. Sur les autres demandes L'équité et la situation économique des parties commandent qu'il soit fait droit à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [U] sera condamné à lui verser la somme de 800 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mise à disposition au greffe : Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 27 mars 2019 sauf en ses dispositions relatives à la procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : Condamne M. [P] [U] a payé à la SAS Bacardi Martini Production la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne M. [P] [U] aux dépens. Le greffierLe président