Cour d'appel de Montpellier, 25 mai 2022, n° 19/03620

MOTIFS Sur l'absence de contrat écrit L'article 11 alinéa 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dispose que : « Il est entendu que chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la présente convention et à la convention nationale annexe correspondante dans lesquels seront signifiés le titre de l'intéressé, son emploi et les éléments du salaire afférent à sa qualificatio […] t par ailleurs relevé qu'il lui avait été notifié une mise à pied conservatoire, mesure qui ne peut intervenir que dans la perspective d'un éventuel licenciement. Sur la demande de remboursement de la société Mat Power Alors que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que l'employeur n'a licencié le salarié pour avoir illégalement encaissé la somme de 1.433,90 € que pour faute grave, l'employeur doit être débouté de sa demande de remboursement de cette somme. Sur les autres demandes Alors que le salarié prospère partiellement en sa demande au titre des congés payés et a pertinemment fait valoir des manquements de l'employeur en termes de défaut de visite médicale d'embauche, de défaut d'établissement d'un contrat écrit et de défaut de mention dans la convocation à entretien préalable, l'action de M. [W] ne peut être considérée comme abusive et l'employeur doit être débouté de sa demande à ce titre. L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition : Confirme le jugement sauf en ses dispositions déboutant M. [W] de ses demandes de constatation d'un contrat à durée indéterminée et d'un licenciement irrégulier, de paiement de congés payés et le condamnant à restitution de la somme de 1.433,90 €, Statuant à nouveau : Constate que le contrat était à durée indéterminée et dit que la procédure de licenciement était irrégulière ; Condamne la SAS Mat Power à payer à M. [W] la somme de 99,12 € brut à titre d'indemnité de congés payés, Déboute la SAS Mat Power de sa demande de restitution, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Con